www.florence-chambon.com est une société proposant des formations en ligne et des stages en présentiel immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements PROVENCE COTE D'AZUR sous le numéro SIRET 424 450 799.
Directrice : FLORENCE CHAMBON, dûment habilitée aux fins des présentes
Adresse de l'entreprise: 15 PARC SAINT EXUPERY, 06100 NICE.
email: [email protected]
Numéro de téléphone: 06 03 17 01 90
Ci-après l'entreprise Florence CHAMBON
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l'entrepise, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de Formation en ligne et de stage en présentiel à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet http://florence-chambon.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par l'entrepise peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet de l'entreprise de Florence CHAMBON, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l'entreprise à l'adresse suivante : http://florence-chambon.com.
L'entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l'entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Conditions tarifaires DES FORMATIONS
Les tarifs pour chaque formation et stage sont affichés en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits sur le site http://florence-chambon.com, et sont valables qu’au jour dit de la commande. Les tarifs peuvent être modifiés, le cas échéant, les modifications ne s'appliquent qu'aux futures commandes, celles déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.
Modes de règlement:
Sauf mention contraire, la commande peut être réglée par carte bancaire, par PayPal ou par prélèvement bancaire avec le système GoCardLess qui sont des services de paiement en ligne sécurisé fournis par des tiers.
Le paiement des services se fait par paiement sécurisé par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers, via Paypal ou par carte de crédit.
Le Client garantit qu’il dispose des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il sélectionne et s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement du prix de la commande puisse être effectué à défaut de résiliation avant le terme de la période en cours.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues à Florence CHAMBON. Après paiement, un message confirmant l’enregistrement de la commande s’affiche à l’écran. Le Client reçoit alors un email de confirmation de commande, avec la facture jointe.
L'entreprise Florence CHAMBON ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Utilisateurs ne sont pas conservées par Florence CHAMBON.
Il est de la responsabilité du Client d’informer Florence CHAMBON et d’obtenir un e-mail de confirmation de son annulation, si tel n’est pas le cas le remboursement ne pourra être effectué.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Commande:
Après avoir sélectionné la Formule auquel il souhaite souscrire, le Client communique à Florence CHAMBON les informations nécessaires à la fourniture de la Solution au moment de la commande, s’assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, mail, n° de téléphone). Le Client professionnel doit indiquer le nom de sa société et son numéro de TVA Intracommunautaire. Le Client garantit Florence CHAMBON contre toute fausse identité.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié préalablement à la validation de sa commande des informations et conseils suffisants de la part de Florence CHAMBON lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la Formation et du stage qu’il sélectionne à ses propres besoins. Le Client sélectionne le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour la régler. Le Client doit accepter les CGV pour valider cette première page de commande en cliquant une première fois sur « valider la commande ».
Le Client introduit ensuite ses coordonnées bancaires puis confirme sa volonté de régler en validant ses informations de paiement. Le second clic (ou dernier clic selon le mode de paiement sélectionné) du Client finalise la commande.
Immédiatement après la commande et au plus tard sous 48 heures, le Client reçoit à l’adresse mail qu’il a fourni, un courrier confirmant la réception de sa commande avec les informations prévues par la loi et un login et un mot de passe pour accéder à la Formation.
Droit de rétractation:
Par dérogation à la loi Hamon (extrait ci-dessous), la formation étant accessible et achevée dans les 14 jours après l'achat, le droit de rétractation est exclu.
"Vente de services à distance : le droit de rétractation des CGV
La loi Hamon offre au consommateur en ligne un délai de rétractation de 14 jours. Le professionnel qui met à disposition une offre de service via un site de e-commerce est tenu au respect du droit de rétractation.
Le droit de rétractation est exclu dans le cadre des prestations de services suivantes :
Conditions tarifaires DES STAGES:
Les tarifs des stages sont affichés en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits sur le site http://florence-chambon.com, et sont valables qu’au jour dit de la commande. Les tarifs peuvent être modifiés, le cas échéant, les modifications ne s'appliquent qu'aux futures commandes, celles déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.
Modes de règlement:
Sauf mention contraire, la commande peut être réglée par carte bancaire, par PayPal ou par prélèvement bancaire avec le système GoCardLess qui sont des services de paiement en ligne sécurisé fournis par des tiers.
Le paiement des services se fait par paiement sécurisé par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers, via Paypal ou par carte de crédit.
Le Client garantit qu’il dispose des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il sélectionne et s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement du prix de la commande puisse être effectué à défaut de résiliation avant le terme de la période en cours.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Florence CHAMBON. Après paiement, un message confirmant l’enregistrement de la commande s’affiche à l’écran. Le Client reçoit alors un email de confirmation de commande, avec la facture jointe.
La Société Florence CHAMBON ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Utilisateurs ne sont pas conservées par Florence CHAMBON.
Il est de la responsabilité du Client d’informer Florence CHAMBON et d’obtenir un e-mail de confirmation de son annulation, si tel n’est pas le cas le remboursement ne pourra être effectué.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Commande:
Après avoir sélectionné le stage auquel il souhaite participer, le Client communique à Florence CHAMBON les informations nécessaires à l'inscription du stage au moment de la commande, s’assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, mail, n° de téléphone). Le Client professionnel doit indiquer le nom de sa société et son numéro de TVA Intracommunautaire. Le Client garantit Florence CHAMBON contre toute fausse identité.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié préalablement à la validation de sa commande des informations et conseils suffisants de la part de Florence CHAMBON lui permettant de s’assurer de l’adéquation du stage qu’il sélectionne à ses propres besoins. Le Client sélectionne le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour la régler. Le Client doit accepter les CGV pour valider cette première page de commande en cliquant une première fois sur « valider la commande ».
Le Client introduit ensuite ses coordonnées bancaires puis confirme sa volonté de régler en validant ses informations de paiement. Le second clic (ou dernier clic selon le mode de paiement sélectionné) du Client finalise la commande.
Immédiatement après la commande et au plus tard sous 48 heures, le Client reçoit à l’adresse mail qu’il a fourni, un courrier confirmant la réception de sa commande avec les informations prévues.
Droit d'annulation
Toute annulation d'inscription au stage doit impérativement parvenir par mail et par lettre en recommandé à Florence CHAMBON, 30 jours avant la date de début du stage, passé cette date, le client ne pourra plus prétendre à un rembousement.
Le Client pourra demander le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement, à l’adresse suivante : Florence CHAMBON - 15 PARC SAINT EXUPERY- 06100 NICE. La date d’envoi du recommandé fait foi pour dater l’exercice du droit d'annulation.
Florence CHAMBON ne pouvant pas être tenue pour responsable des causes d'un retard possible n'est pas tenue de rembourser les heures et jours manqués; pas plus qu'elle ne peut être responsable des grèves de transport, panne de voiture et autre raison qui empêcherait le client à être présent. Florence CHAMBON n'a aucune obligation de remboursement.
Article 4 : Accès - Utilisation d'une Formation en ligne
Pour accéder à la Formation en ligne, le Client doit disposer d’une connexion suffisante à internet de type ADSL ou Fibre et d’un ordinateur équipé d’un clavier et d’une sortie audio, ou d’une tablette, dont les frais sont à sa charge exclusive.
Périmètre du droit d’usage personnel
Le Client dispose d’un droit d’usage exclusivement personnel de la Formation et il lui est strictement interdit d’utiliser ses accès à la Formation pour le compte de tiers.
Sauf conditions particulières expressément acceptées par Florence CHAMBON, les droits d’utilisation à la Formation sont concédés au seul Client titulaire de la formation, qui est signataire de la commande.
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique au Client, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus, ni partagés.
Le Client se porte garant de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai Florence CHAMBON de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation constatée de la clause d’inaliénabilité ou de partage des clés d’accès par le Client, Florence CHAMBON se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, remboursement, préavis ni information préalable.
Non-exploitation de la Formation pour le compte de tiers. Il est précisé à toutes fins utiles que la notion de « tiers » recouvre dans le cadre de la présente clause les éventuelles filiales du Client, sociétés du même groupe que le Client, ou toute autre entité de quelque nature qu’elle soit qui ne serait pas la personne physique ou morale ayant souscrit la Formation et validé les CGV.
Le Client se porte garant du respect de cette clause par tout préposé ou Membre et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès en violation de la présente clause. Le Client informera sans délai Florence CHAMBON de la perte ou du vol des clés d’accès qui pourrait impliquer un détournement de ces codes aux fins d’exploitation de la Formation pour le compte de tiers.
En cas de violation de la présente clause qui peut être constatée par Florence CHAMBON par tout moyen probatoire utile (des formations distribuées...), Florence CHAMBON se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse...) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique "règles annexes" des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l'adresse suivante :http://florence-chambon.com.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de l'entreprise, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Article 6 : Conformité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle- ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de l'entreprise jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Informatique et Libertés
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité de Florence CHAMBON disponible sur https://florence-chambon. com
Conformément à loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation européenne applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion de la Solution et de la relation client.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour Florence CHAMBON de traiter les demandes des Clients.
Les données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions et limites posées par le droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment si celui-ci est la base légale du traitement.
Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à [email protected]
Toute personne concernée par un traitement dispose également d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Plus d’information sur les droits sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
Florence CHAMBON n’utilise pas pour son propre compte les données personnelles des Membres.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété de Florence CHAMBON et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Florence CHAMBON est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les formations en ligne qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale) utilisés par Florence CHAMBON pour assurer les formations demeurent la propriété exclusive de Florence CHAMBON.
A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord express de Florence CHAMBON.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations qui peuvent être proposées par Florence CHAMBON pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des formations disponibles et fournis au Client dans le cadre de son achat, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur les formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En contrepartie du paiement du prix de la fromations, celle-ci fait l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et exclusif.
En tout état de cause, Florence CHAMBON demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire. Toute reproduction totale ou partielle des formations et stages est formellement interdite sous peine de poursuites.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par Paypal, virement bancaire ou carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 11 : Réclamations et médiation
Médiation - Litiges
Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le Client consommateur ou non-professionnel peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT ET L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT POUR TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES
Article 12 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ; - les coordonnées du délégué à la protection des données : Florence Chambon - la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle -
les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n'est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
Article 13 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 14 : Information des consommateurs
Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/"